Chers Clients,
Vous pouvez consulter en ligne nos catalogues et tarifs professionnels en vous connectant avec vos identifiants.
Une collaboratrice est à votre disposition pour tous renseignements et formation sur rendez-vous téléphonique au 02.37.53.61.33.
1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de permettre à chaque acheteur de passer commande sur le site internet et sont systématiquement portées à sa connaissance. En conséquence, le fait d’ouvrir un compte et de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2- OUVERTURE D’UN COMPTE SUR LE SITE
L’ouverture d’un compte n’est possible qu’aux personnes majeures, ayant la capacité juridique de passer une commande au nom de leur société. L’acheteur s’engage à ne communiquer que des informations exactes et demeure seul responsable des éléments renseignés. L’acheteur peut à tout moment demander la fermeture de son compte au service client.
L'identifiant et le mot de passe de l'acheteur sont strictement personnels et confidentiels. Ce dernier s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, et leur utilisation correcte. Toute perte ou utilisation non autorisée de l'identifiant et du mot de passe par un tiers et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur, sauf en cas de défaillance avérée du site internet. En cas de manquement de la part de l'acheteur à l'un des engagements ci-dessus, Filtersun se réserve le droit de suspendre temporairement ou résilier immédiatement le compte personnel de l’acheteur.
3 – DESCRIPTIF DES PRODUITS
Les produits proposés sont détaillés sur le site et sont conformes aux normes en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, et à la protection des consommateurs. Il convient à l’acheteur de bien se reporter aux informations techniques de chaque produit et de veiller à se conformer aux notices de prises de mesures. Les images, graphismes et photographies présentes sur le site n’ont pas valeur contractuelle. En aucun cas, Filtersun ne pourra accepter comme motif de réclamation, les écarts mineurs de texture et de coloris par rapport aux palettes de présentation de nos produits.
Dans le but d’améliorer ses fabrications, la société Filtersun se réserve le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques de ses produits. Les fiches techniques sont mises à jour en conséquence sur le site.
4 – TARIF
Les prix applicables sont ceux mentionnés au moment de la commande. Nos prix s’entendent PRIX HORS TAXES en euros. La TVA et le total TTC sont indiqués en fin de commande avant la validation.
De même les coûts de transport sont indiqués avant la validation si le franco n’est pas atteint. CF paragraphe 14-Frais de transport.
5 – LIVRAISON / DÉLAIS
Les délais d'expédition démarrent à la validation de la commande et sont toujours donnés à titre indicatif. Le délai de livraison dépend aussi du délai pris par les transporteurs en fonction des régions livrées, indépendant de la volonté de Filtersun.
Si la livraison n’intervient pas à la date indiquée, l’acheteur ne pourra ni annuler la commande, ni réclamer quelques pénalités ou dommages et intérêts que ce soit, quelle qu’en soit la cause.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
6 – LIVRAISON / RISQUES / RESERVES
Dans tous les cas, nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à celui-ci en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves précises sur le bordereau du transporteur ou de La Poste puis par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Pour être valables, ces mesures doivent être prises à la livraison lors du déballage devant le livreur. En cas de réserves insuffisantes, le destinataire reste redevable des marchandises.
Cf notice dans la rubrique FAQ sur le site.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de livraison non conforme ou sujette à litige, la réclamation devra être adressée à Filtersun par mail dans les 72 heures qui suivent la réception de la marchandise. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7 – RETRACTATION
En conformité avec l’article L.221-28 3° du Code de la Consommation, nos produits étant fabriqués sur mesure le délai de rétractation légal de 14 jours ne peut s’appliquer. Notre délai de rétractation applicable est de 48h après validation de la commande, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Au-delà de ce délai, l'acheteur s’engage à supporter les frais qui pourraient résulter d’une quelconque rectification ou modification de commande.
8 – RETOUR / MODALITÉS / CONSEQUENCES
En cas de retour de produits à notre service après-vente après accord express de celui-ci, le retour de produits Filtersun s’effectue aux risques et périls du client, cela n’impliquant aucune reconnaissance d’une faute incombant à Filtersun. Tout produit retourné sans accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vices apparents ou de non-conformités des produits livrés, dûment constatés par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, selon décision du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de tout dommage-intérêt.
9 – GARANTIE / EXCLUSION
Les produits Filtersun sont garantis contre tous vices cachés pendant une durée de 24 mois à compter de la date de facturation, 5 ans pour la motorisation et 1 an pour la toile Cristal.
Sont exclus de la garantie : tous les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à une usure normale, à un montage non conforme, à une négligence, à un défaut d’entretien ou de surveillance des produits, à un choix erroné de produits ou une utilisation anormale et perçus comme tels par Filtersun. Seront aussi exclus tous les stores posés à l’extérieur dont l’usage est prévu exclusivement à l’intérieur.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés sur le produit. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède par le retour des produits à l’usine pour analyse. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de vice caché reconnu par Filtersun, cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation à l’usine selon la décision de Filtersun, du ou des produits défectueux, exclusion faite de toute indemnité relative à des frais ou dommages annexes de toute nature tels que dépose, repose, déplacement, immobilisation.
Dispositions spécifiques aux stores motorisés : la garantie est suspendue d’office lorsque :
– Un appareil a été ouvert ou démonté, réparé ou modifié.
– Le branchement électrique et les instructions de montage n’ont pas été respectés.
– Les moteurs sont utilisés avec des accessoires électriques (interrupteurs) non homologués par Filtersun.
– Les accessoires électriques et composants d’automatismes ont été utilisés sans respecter les schémas type de branchement pour lesquels ils ont été conçus.
10 – PAIEMENT / MODALITÉS
Les factures sont payables comptant à la commande, par les moyens clairement indiqués sur le site au moment du paiement : paiement sécurisé SSL par carte bancaire, paiement sécurisé Paypal, paiement par virement sur notre compte bancaire (RIB fourni par mail, la commande est validée à réception du paiement).
Pour les comptes professionnels :
Le mode de paiement est celui accordé lors de l’ouverture du compte PRO par le service gestion clients de Filtersun.
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur PRO et de modifier les délais de paiement ou de demander un règlement à la commande sur le site. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants, dans la forme de la société, ou si une cession, location, a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et refuser celles à venir, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Par ailleurs, en cas de rejet bancaire, l’acquéreur s’expose à la refacturation des frais décomptés par la banque.
Les sommes qui seraient dues pour d’autres deviendront immédiatement exigibles.
Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant de cette facture.
11– RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises, sont vendues sous la condition expresse du transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison, des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détériorations des biens soumis à la réserve de propriété.
Les ventes de Filtersun sont réalisées avec clause de réserve de propriété dans le cadre de la législation en vigueur. Filtersun se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement dû. En cas de non-paiement à l’échéance, Filtersun se réserve le droit, aux frais et risques de l’acheteur, de faire dresser l’inventaire des marchandises en stock qui sont présumées être celles impayées.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir des pertes éventuelles à la revente.
12 – COMPÉTENCE / CONTESTATIONS
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties, quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Chartres.
13 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Responsable du traitement : Société Filtersun, Zone industrielle, Route de Fontaine Simon, 28240 LA LOUPE.
Filtersun procède à la collecte et au traitement de données exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont nécessaires à la passation des commandes, à la livraison des marchandises et à l’émission de factures correspondant à la réglementation. Ces données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Elles sont réservées à un usage interne et ne font l'objet d'aucune cession à des tiers. FILTERSUN a mis en œuvre des procédures en vue de respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur en matière des données personnelles.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 aout 2004 et du Règlement (UE) 2016/679, le représentant du client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement de ses données en écrivant à l'adresse suivante : service.clients@filtersun.com en y joignant une copie de sa pièce d'identité afin de justifier de celle-ci.
14- FRAIS DE TRANSPORT
FRANCE METROPOLITAINE :
Expédition égale ou supérieure à 170 € NET HT : FRANCO
Expédition inférieure à 170 € NET HT
Participation aux frais de port : Forfait 26 € NET HT
CORSE:
Expédition égale ou supérieure à 250 € NET HT : FRANCO
Expédition inférieure à 250 € NET HT :
Participation aux frais de port : Forfait 36 € NET HT
Main d’œuvre réparation : 44 € NET HT / heure
Colissimo (maxi 1 kg) : forfait 7.70 €
Préparation de commande de pièces détachées : 12 € NET HT
Facturation minimum : 15 € HT par commande
